Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

Autorité parentale

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale .

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Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne

Services en ligne

Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire : Cerfa n°15731*03 : Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire : Cerfa n°15732*03 : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire : Cerfa n°15733*03 : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire : Cerfa n°16231*01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

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