Bozka zerrendetan izenaren ematea

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

• Parent en situation de rupture, séparation, divorce

• Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

• Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de  Pacs , concubin)

• Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille

• Héritier

Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.

La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :

• Au sein d'associations nationales ou locales

• Au sein de la CNAF

• En tant que profession libérale avec un médiateur privé

Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.

2. Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :

   • Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).

   • Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.

   • Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.

3. En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.

L'entretien d'information est gratuit.

Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.

Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.

En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

• Parent en situation de rupture, séparation, divorce

• Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

• Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de  Pacs , concubin)

• Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille

• Héritier

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.

Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.

2. Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...

3. À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu'un jugement.

L'entretien d'information est gratuit.

À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.

En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.