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Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

Professionnel

Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins

  • Chirurgiens-dentistes

  • Sages-femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

  • Ergothérapeutes, psychomotriciens

  • Orthophonistes, orthoptistes

  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

  • Diététiciens

Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par le professionnel ?

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Le professionnel de santé doit-il informer le patient en cas de dépassements d'honoraires ?

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

À savoir

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Égales ou supérieurs à 70 €

Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à  70 € , le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

    Inférieurs à 70 €

    Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à  70 €  ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

      Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

      Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

      Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

      Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

      Établissement

      Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

      La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

      Établissements publics de santé

      • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

      • Centres hospitaliers (CH)

      • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

      • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

        Établissements privés de santé

        Ce sont, notamment, les établissements suivants :

        • Établissements de santé privés à but non lucratif

        • Centres de lutte contre le cancer

        • Établissements à but lucratif (cliniques)

          Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par l'établissement ?

          Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

          Ce document précise les éléments suivants  :

          • Part prise en charge par l'Assurance maladie

          • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

          À savoir

          Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

          Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

          L'information est délivrée des manières suivantes :

          • Affichage dans les salles d'attente

          • Sites internet de communication au public.

            Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

          À noter

          Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.

          Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

          Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

          Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

          Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

          En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

          Et aussi...

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d'un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Et aussi...

          Textes de référence