Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
À noter
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
À noter
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Calculer la part de chaque héritier
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Testament du défunt, s'il en a rédigé un
Donations déjà reçues, si c'est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire).
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement
100 000 €
À noter
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Personne handicapée
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Autre situation
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s'applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Un seul héritier
Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )
Soustraire les dettes (le passif ).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.
Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à unforfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Larésidence principaledu défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Emprunts (capital et intérêts)
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement
100 000 €
À noter
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 € .
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Personne handicapée
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Autre situation
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s'applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11277, 12322 et 12321 : N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD : Déclaration de succession
- Simulateur : Estimer le montant des droits de succession
- Simulateur : Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Et aussi...
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) - Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires - Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), - Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788) - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations