Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Citation directe

Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.

Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.

Vous souhaitez citer une personne

Pour garantir à la personne que vous citez un procès équitable, vous devez respecter certaines règles.

Attention

Seule la victime ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction peut utiliser la citation directe pour saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La victime peut être une personne physique ou une personne morale.

Vous êtes cité

En tant qu'auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d'une infraction, au procureur de la République ou à certaines administrations habilitées par la loi.

Pour vous garantir un procès équitable, cette procédure doit respecter certaines règles.