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Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

En tant qu' association loi 1901 , vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.

En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.

Cas général

Alsace-Moselle

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une  association loi 1901  n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Particulier

Cas général

Réduction d'impôt sur le revenu égale à  66 %  du montant du don dans la limite de  20 %  du revenu imposable

    Organisme d'aide aux personnes en difficulté

    • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à  75 %  du montant du don s'il est inférieur ou égal à  1 000 € 

    • Si le don est supérieur à  1 000 €  : réduction d'impôt sur le revenu égale à  66 %  du montant du don.

    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser  20 %  du revenu imposable.

      Organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique

      • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à  75 %  du montant du don s'il est inférieur ou égal à  1 000 € 

      • Si le don est supérieur à  1 000 €  : réduction d'impôt égale à  66 %  du montant du don

          Entreprise

          Cas général

          La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

          Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

          Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 %  du montant des dons dans la limite de  20 000 €  ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

            Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

            Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  40 %  du montant des dons dans la limite de  20 000 €  ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

                Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 %  du montant des dons dans la limite de  20 000 €  ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.