Bozka zerrendetan izenaren ematea

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.

Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de  mise en état .

Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.

Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

• Certificats de travail

• Bulletins de paie

• Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

• Provisions sur les salaires

• Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

• Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.

Un procès verbal est rédigé.

En cas d'accord entre les parties

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.

Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

En cas d'accord partiel entre les parties

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord entre les parties

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

• Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

• Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

• Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

  • Provisions sur les salaires

  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le CPH peut :

• Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige

• Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse

• Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.

Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Accord des parties (demandeur et défendeur)

• Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

• Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

• Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

• Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

  • Provisions sur les salaires

  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

• Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

• Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

• Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

  • Provisions sur les salaires

  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

• Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle

• Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

• Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :

  • Provisions sur les salaires

  • Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

  • Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation indique notamment les informations suivantes :

• Nom, profession et domicile du demandeur

• Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.