Bozka zerrendetan izenaren ematea

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

• Intérêt général des missions

• But distinct de l’intérêt des membres

• Non-lucrativité

• Rayonnement au-delà du cadre local

• Gouvernance collégiale et démocratique

• Respect des règles de transparence et de déontologie

• Stabilité financière et pérennité économique.

La fondation doit également avoir des statuts et un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.

Pour une 1ère reconnaissance d’utilité publique ou des modifications substantielles des statuts concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par décret, après avis du Conseil d’État.

Pour des changements non substantiels, la décision est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.

L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation.

Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.

Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

• Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.

Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le ministère de l’Intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectifs de :

• Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

• Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

• Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71050

Une fois votre projet prêt, vous pouvez déposer officiellement votre dossier auprès du Ministère de l’Intérieur.

La liste des documents à joindre au dossier varie selon la situation :

La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectif de :

• Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

• Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

• Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71064

Une fois votre projet prêt, vous devez transmettre un dossier officiel au ministère de l’Intérieur.

Le dossier de modification des statuts d'une FRUP doit inclure les documents suivants :

• Extrait d’1 ou 2 délibérations (selon les statuts en vigueur) du conseil d’administration décidant la modification des statuts, datée(s) et signée(s) par le ou la président(e).

  Il doit y être indiqué les informations suivantes :

  • Date de convocation du conseil d’administration

  • Date du conseil d’administration

  • Nombre de membres convoqués

  • Nombre des membres présents et leur collège d’appartenance

  • Constat de l’atteinte du quorum

  • Nombre de membres représentés, leur collège d’appartenance et leur mandataire,

  • Nom des membres absents sans représentation, et leur collège d’appartenance

  • Personnes assistant au conseil d’administration sans voix délibérative (commissaire du Gouvernement, commissaire aux comptes, directeur, …)

  • Délégation confiée à 1 ou 2 de ses administrateurs pour apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l’administration ou le Conseil d’État

  • Sens de chacun des votes (modification statutaire d’une part, délégation à un ou deux administrateurs d’autre part)

• Exposé indiquant les raisons motivant la demande de modifications des statuts

• Nouveaux statuts soumis, harmonisés avec les statuts types des FRUP, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article, ainsi qu’une version du projet en format Word

• Tableau comparatif (à 3 colonnes), en formats PDF et Word, mettant en vis-à-vis les statuts en vigueur, les statuts proposés (avec mise en évidence des modifications apportées en caractères gras), les raisons qui motivent les changements proposés et, si elles existent, les dispositions dérogatoires aux statuts types motivées par des impératifs d’intérêt général

• Liste à jour (avant mise en œuvre des statuts modifiés soumis pour approbation) des membres du conseil d’administration et du bureau, datée et signée, avec, pour chacun, les nom, prénom, le collège d’appartenance, et si elle existe, de la personne morale représentée

• En cas de changement de partenaires institutionnels, statuts de l’organisme, composition de son conseil d’administration et lettre d’engagement à siéger au conseil d’administration de la FRUP

• Comptes de résultat et bilans et annexes concernant les 3 derniers exercices et rapports du commissaire aux comptes

• Budget prévisionnel de l’exercice en cours adopté par le dernier conseil d’administration, daté et signé

• Rapports d’activité des 3 derniers exercices (ils ne sont pas nécessaires en cas de demande ne portant que sur le transfert de siège)

• Indication des nom, fonction et adresse électronique des personnes mandatées par le conseil d’administration pour procéder aux modifications de statuts non substantielles demandées par l’administration ou le Conseil d’État.

La demande de modification se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71065

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

• Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation.

• Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier.

• Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents.

• Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.

Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71067

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent informer le ministère de l’Intérieur des changements suivants.

Toute modification du siège social de la fondation doit être déclarée.

La déclaration est à faire en ligne :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71069

Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur.

L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation.

La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R71070

Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré.

La déclaration est à faire auprès de la préfecture du département du ressort du siège de la fondation.

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.

• Procès-verbaux : Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être envoyé dans le mois suivant son approbation.

• Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes : ces documents doivent être transmis dans les 6 mois après la clôture de l’exercice financier.

• Rapport d’activité : Ce rapport, qui résume les actions menées par la fondation, doit également être transmis dans les 6 mois après la clôture de l’exercice financier.

Ces démarches sont obligatoires.

Elles sont à faire auprès de la préfecture du département du ressort du siège de la fondation.

Biens ou droits

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des biens meubles (œuvre d'art par exemple) ou des immeubles.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .

Fonds ou versements

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins  1,5 millions € . Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au  JOAFE  du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

• Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)

• Nouveaux dons, donations ou legs

• Subventions qui peuvent lui être accordées

• Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique :

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un  ensemble de documents - APPLICATION/MSWORD - 58.5 KB .

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.