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Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

Procédure de sauvegarde

Durant la procédure de sauvegarde, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

En cas de continuité de l'activité

Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

En cas de cessation d'activité

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Attention

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

Cas général

La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    Salarié protégé

    Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

      Redressement judiciaire

      Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

      À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

      Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

      Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

      Période d'observation

      Consultation et information

      Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

      Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

      En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

      Autorisation judiciaire

      Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

      Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

      Convocation à un entretien préalable

      L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

      L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

      Attention

      en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

      Notification du licenciement

      Cas général

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

        Salarié protégé

        Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

        La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

        La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

        Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

          Plan de redressement

          Consultation et information

          Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

          Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

          En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

          Convocation à un entretien préalable

          L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

          L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

          Attention

          en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

          Notification du licenciement

          Cas général

          La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.

          La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

          Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

            Salarié protégé

            Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

            La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

            La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

            Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

              Liquidation judiciaire

              La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

              Consultation et information

              Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

              Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

              En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

              Convocation à un entretien préalable

              L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

              L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

              Attention

              en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

              Notification du licenciement

              Cas général

              La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

              La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

              Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

                Salarié protégé

                Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

                Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

                  Et aussi...

                    Textes de référence