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Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique

Autorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant - 06 février 2024

La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant.

Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d'attributions de ces autorisations d'absence.

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.

De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant.

Soins ou garde d'enfant

Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées ?

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés ?

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16e anniversaire de l'enfant.

Si vous vivez en couple

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.

Couple d'agents publics

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

  • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

  • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 %  dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant les indications suivantes :

  • Nombre de jours d'autorisation d'absence dont l'autre parent a bénéficié

  • Quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent

Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

    Conjoint en recherche d'emploi

    Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

    Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

      Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

      Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum de jours d'autorisation d'absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

      Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

        Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vous

        Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours d'autorisation d'absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint.

        Exemple

        Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d'autorisation d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

          Si vous vivez seul

          Vous travaillez à temps plein

          Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

          Exemple

          Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

          Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

            Vous travaillez à temps partiel

            Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

            Exemple

            Si vous travaillez à  50 %  dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

            Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

              Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant ?

              Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.

              Pathologie chronique ou cancer

              Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez votre enfant.

              Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

              • Maladies chroniques

              • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

              • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable

              Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

              Pour en savoir plus

              Et aussi...

                Textes de référence