Bozka zerrendetan izenaren ematea

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

• Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires

• Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

• Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour

• Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires

• Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret

• Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

• Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

• Nombre de bâtiments et période de construction

• Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

• Nombre d'ascenseurs

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de  15 €  par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.