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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle  travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

  • Visa valable 3 mois mention  travailleur saisonnier 

  • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

Attention

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa pour l'obtention d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention  travailleur saisonnier .

Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quelles sont les pièces à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

  • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez payer  75 €  (taxe de  50 €  +  25 €  de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Un demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

          Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

          La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

          Peut-on renouveller une carte de séjour travailleur saisonnier ?

          Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

          Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

          Pièces à fournir :

          • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

          • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

          • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

          Coût :

          Vous devez payer  75 €  par timbres fiscaux.

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