Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Né en France

Vous demandez votre propre acte de naissance

Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

Par courrier

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Sur place

    Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Le document vous est délivré immédiatement.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

        Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

        Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

        Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

        Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

        Par courrier

        Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

        Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

        Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

        Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

        Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

          Sur place

          Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

          Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

          Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

          En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

          Le document vous est délivré immédiatement.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

              La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

              La démarche est gratuite.

              À savoir

              il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

              Quelles sont les différences entre les actes ?

              Copie intégrale

              La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

              Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

              Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                Extrait avec filiation

                L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                  Extrait sans filiation

                  L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                  Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                  Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                    Qui peut demander un acte de naissance ?

                    L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                    Copie intégrale

                    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                    • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                    Attention

                    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                      Extrait avec filiation

                      Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                      • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                      Attention

                      Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                      • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                        Extrait sans filiation

                        Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                          Né à l'étranger

                          Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

                          Vous demandez votre propre acte de naissance

                          Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                          Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

                          Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                          Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                          Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

                          L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                          Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                          Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

                          Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

                          Où s'adresser ?

                          Service central d'état civil (Scec)

                          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                          Service central d'état civil

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                          Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

                          Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                          Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

                          Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                          Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                          Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

                          L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                          Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                          Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

                          Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

                          Où s'adresser ?

                          Service central d'état civil (Scec)

                          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                          Service central d'état civil

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

                          La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

                          La demande est gratuite.

                          Attention

                          il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                          Quelles sont les différences entre les actes ?

                          Copie intégrale

                          La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                          Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

                          Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                            Extrait avec filiation

                            L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                            Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                            Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                              Extrait sans filiation

                              L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                              Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                              Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                                Qui peut demander un acte de naissance ?

                                L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                                Copie intégrale

                                Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                                • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                                Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                Attention

                                Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                  Extrait avec filiation

                                  Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                                  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                  • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

                                  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                                  Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                  En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                  Attention

                                  Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                    Extrait sans filiation

                                    Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                                      Pour en savoir plus

                                      Où s'informer ?

                                      • Si la personne concernée par l'acte est née en France :
                                         Mairie 
                                      • Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger :
                                        Service central d'état civil (Scec)

                                        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                        Service central d'état civil

                                        11, rue de la Maison Blanche

                                        44941 Nantes Cedex 09

                                        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                        Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/