Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Tutelle
Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Détail des revenus, dépenses et placements
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?
Majeur protégé
Cas général
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser ?
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
Subrogé tuteur s'il en a été nommé un
Conseil de famille
Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Mineur protégé
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser ?
À savoir
Pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.
Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le tuteur ?
En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
Que se passe-t-il à la fin de la tutelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Curatelle renforcée
Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
Détail des revenus, dépenses et placements.
État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?
Majeur protégé
Cas général
Chaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.
Où s'adresser ?
Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.
Cas particuliers
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Mineur protégé
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s'adresser ?
À savoir
Pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.
Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).
Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le curateur ?
En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).
Que se passe-t-il à la fin de la curatelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau curateur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Questions - Réponses
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Pour en savoir plus
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Et aussi...
Textes de référence
- Code civil : article 472
Curatelle renforcée - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)