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Tutelle d'un mineur
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Dans quels cas un mineur peut être placé sous tutelle ?
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :
Ses 2 parents sont décédés
Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale
Il n'a ni père, ni mère
Comment s'adresser au juge des tutelles ?
Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :
Les 2 parents du mineur sont décédés
Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui
Comment faire la demande ?
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :
Votre identité et votre domicile
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille
La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :
Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur
Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)
Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original
Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur
Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif
Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)
Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur
Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Où s'adresser ?
Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?
Rôle du juge et du conseil de famille
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.
Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
À savoir
le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Où s'adresser ?
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
À savoir
si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Quel est le rôle du tuteur ?
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.
Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?
Plus de 16 ans
Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
La demande doit être faite par courrier (simple).
Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Moins de 16 ans
À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Quels sont les recours contre la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent
cette délibération
ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Action en justice
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).
Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°15457*03 : Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
- Formulaire : Cerfa n°16231*01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Textes de référence
- Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture et de fin de tutelle - Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires - Code civil : articles 398 à 402
Conseil de famille - Code civil : articles 403 à 408-1
Choix du tuteur - Code civil : articles 409 à 410
Du subrogé tuteur - Code civil : article 411
Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance - Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Réunion du conseil de famille - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle