Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Réforme de la saisie sur salaires en 2025 - 13 janvier 2025

L'article 47 de la  loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027  a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, au plus tard le 1er juillet 2025.

Plusieurs décrets doivent être publiés au Journal officiel afin que cette réforme puisse entrer en vigueur.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du  solde bancaire insaisissable (SBI) . Nous vous expliquons.