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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
A posteriori
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Elle était faite après la conception de l'enfant.
L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA ) réalisée dans les 3 conditions suivantes :
À l'étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021.
La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2de mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l' AMP (ou PMA ).