Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Rappel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Mineur
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
La démarche est gratuite.
Faire la demande de changement de prénom
Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :
Majeur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l'identité et de la résidence
Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
Vie administrative
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB ou contactez votre ambassade ou consulat.
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ( Ofpra ).
À noter
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Déposer la demande de changement de prénom
Vous vivez en France
Vous êtes français
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Où s'adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous êtes étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s'adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Faire un éventuel recours si la demande de changement de prénom est refusée
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Conserver une copie de la décision si la demande de changement de prénom est acceptée
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Demander le renouvellement des titres d'identité
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°16233*04 : Demande de changement de prénom
- Formulaire : Cerfa n°16234*03 : Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil