Bozka zerrendetan izenaren ematea

Le salarié effectue son préavis

Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

Ancienneté de moins d'1 an

Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Un an d'ancienneté ou plus

Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Pendant la durée du préavis

L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

Après la fin du préavis

Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à  65 %  de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

L'allocation ne peut pas être inférieure à  1 531,53 € , soit  85 %  du  Smic .

Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de  6,20 %  et à la CRDS à un taux de  0,5 % ).