Bozka zerrendetan izenaren ematea

En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark.

3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

• Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial

• Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

• Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une attestation de non-prise en charge par l'assureur.

Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.

Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir  :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1N19785F23547F37397F37386F36433F37397&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F37402F31638F23547F37386F59F37386F17317F34780F23547F31638&xml=R39974

Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.

Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1N19785F23547F37397F37386F36433F37397&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F37402F31638F23547F37386F59F37386F17317F34780F23547F31638&xml=R62200

Si vous êtes de nationalité française, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

Puis, le  BAJ  transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut :

• Vous accorder l'aide juridictionnelle totale

• Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

• Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

• Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire

• Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

• Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire

• Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal

• Indemnités versées aux témoins.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si votre procédure a lieu en France.

Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.

De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1N19785F23547F37397F37386F36433F37397&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F37402F31638F23547F37386F59F37386F17317F34780F23547F31638&xml=R59382

Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est  particulièrement digne d'intérêt  (exemple : pour certains cas de violences intrafamiliales).

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

• Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de  l'aide juridictionnelle au sens strict 

• Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de  l'aide à l'intervention de l'avocat. 

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants  :

• Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)

• Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)

• Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)

• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).

En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale ( 100 % ) ou partielle.

L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

• Médiation ordonnée par le juge

• Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)

• Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

• Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)

• Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour

• Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison

• Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le  BAJ  ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.

Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cerfa accessible depuis la page suivante :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1N19785F23547F37397F37386F36433F37397&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F37402F31638F23547F37386F59F37386F17317F34780F23547F31638&xml=R1444

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.

Le  BAJ  compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

Si certains justificatifs sont manquants, le  BAJ  vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.

Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le  BAJ  vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est notifiée dans les plus brefs délais.

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Il en est de même si le  BAJ  vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

• Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle

• Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle

• Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.