Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.
À savoir
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.