Bozka zerrendetan izenaren ematea

Vous devrez payer une majoration de  10 % .

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

• Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)

• Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à  0,20 %  de l'impôt dû par mois de retard (soit  2,4 %  sur 1 an).