Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétente pour votre affaire. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.