Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Saisie-vente

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

Vous êtes créancier

La saisie-vente a lieu à votre demande.

Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

Vous êtes débiteur

La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).