Bozka zerrendetan izenaren ematea

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

• Ne pas déclarer dans les délais

• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

• Vous rendre insolvable.

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

•  500 000 €  d'amende

• 5 ans d'emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

• Faits commis en bande organisée

• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

•  3 000 000 €  d'amende

• 7 ans d'emprisonnement.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

• Fraude fiscale aggravée

• Recel de fraude fiscale aggravée

• Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.