Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

Logement vide

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide.

Attention

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, et qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à 1 an de prison et  20 000 €  d'amende.

  • S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à  100 000 €  d’amende.

Logement meublé

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé.

Attention

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, et qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à 1 an de prison et  20 000 €  d'amende.

  • S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à  100 000 €  d’amende.