Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Caractéristiques d'une chambre d'hôte
Capacité d'accueil
La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
À noter
si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant . Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) notamment les règles en matière d'incendie et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Prestations obligatoires
La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :
Une nuitée incluant la fourniture de linge de maison
Un petit-déjeuner
L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.
Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s'appliquent aux hébergements touristiques.
À noter
Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique défini par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs. Le gérant doit donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé des clients. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.
Prestation facultative : table d'hôtes
La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.
La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :
Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)
Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
Chambre
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m2 pour 1 personne, 9 m2 pour 2 personnes, 14 m2 pour 3 personnes, 18 m2 pour 4 personnes et 23 m2 pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d'air ne doit pas être inférieur à 11 m3 par personne.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
À savoir
le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.
Prix et relation avec le client
Prix
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.
À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception de la clientèle
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
À savoir
les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.
Fiche individuelle de police
Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger.
Remise d'une facture détaillée au client
Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € , ou sur sa demande.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.
En cas de litige
Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.
Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :
Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.
Démarches pour ouvrir une chambre d'hôtes
Immatriculation de l'activité
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.
Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité en s'immatriculant au RCS et au RNE
Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.
Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Affiliation à la Sécurité sociale
L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 6 123 € . En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % .
Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Déclaration en mairie
Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 € .
Il faut utiliser le téléservice suivant :
À savoir
tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.
Labellisation
Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.
Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.
Si le logement se trouve dans une copropriété
Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
Impôts et taxes à payer
Impôt sur le revenu
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS , l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
Régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 % , le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires)
Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 % ).
Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.
Cotisation économique territoriale (CET)
L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.
Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.
Taxe de séjour
La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.
Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.
Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :
À savoir
le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.
Taxe d'habitation et taxe foncière
À noter
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste due pour les résidences secondaires.
La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.
Son taux applicable varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .
À savoir
les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.
Questions - Réponses
Et aussi...
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Licence d'un restaurant et débit de boissons
- Affichage des prix : règles à respecter
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Régime fiscal de la micro-entreprise
Pour en savoir plus
- Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santé
Source : Legifrance - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Information sur les prix de produits ou services spécifiques
Source : Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
- Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles :
Sécurité sociale (indépendants)
- Pour la déclaration préalable :
Mairie
- Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants agricoles :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Outil de recherche : Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Téléservice : Déclarer en mairie des chambres d'hôtes
- Formulaire : Cerfa n°13567*02 : N°1205-GD-SD : Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie - Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique - Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres - Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS - Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Assujettissement à la TVA (article 279) - Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Assujettissement à la taxe d'habitation - Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459 - Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix - Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
- Code de la santé publique : article R1331-57
Surface au sol minimale - Code de la santé publique : article R1331-62
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
- Code du travail : article L4221-1
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air)
Affichage des prix (articles 6 et 7) - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels) - Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale