Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Vous pouvez demander une carte grise  véhicule de collection  uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Vous avez un véhicule de plus de 30 ans

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.

Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention  Véhicule de collection  permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

PTAC inférieur à 3,5 tonnes

Véhicule mis en circulation à partir de 1960

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

    Véhicule mis en circulation avant 1960

    Pas de contrôle technique

        PTAC supérieur à 3,5 tonnes

        Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

          Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s'adresser ?

           Point d'accueil numérique 

          Attention

          Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule

          • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)

          • Pour un véhicule d'un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

            • bénéficie déjà de la mention  Véhicule de collection  et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

            • ou ne bénéficie pas encore de la mention  Véhicule de collection 

          Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

          Le délai de réception peut varier.

          Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

          Attention

          si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

          Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

          Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

          La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".

          Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

          Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

          La mention  Véhicule de collection  permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

          Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

          Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

          PTAC inférieur à 3,5 tonnes

          Véhicule mis en circulation à partir de 1960

          Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

            Véhicule mis en circulation avant 1960

            Pas de contrôle technique

                PTAC supérieur à 3,5 tonnes

                Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                  Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

                  Vous devez vous identifier via France Connect.

                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                  Où s'adresser ?

                   Point d'accueil numérique 

                  Attention

                  Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                  Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

                  Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

                  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

                  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)

                  • Pour un véhicule d'un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

                    • bénéficie déjà de la mention  Véhicule de collection  et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

                    • ou ne bénéficie pas encore de la mention  Véhicule de collection 

                  Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

                  Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                  Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

                  Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                  • Numéro de dossier

                  • Accusé d'enregistrement de votre demande

                  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                  Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                  Le délai de réception peut varier.

                  Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

                  Attention

                  si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.