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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Règles du contentieux - 18 juillet 2024
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement ? La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
Délai de 30 jours
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
Attention
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur (mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux).
Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
À noter
Si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Délai pour quitter la France
Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)
Délai pour déposer le recours
Les délais varient selon que vous êtes en rétention ou assigné à résidence ou non.
Cas général
Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.
Situation | Délai de recours |
|---|---|
Vous êtes rentré irrégulièrement en France | 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Vous êtes resté en France après la fin de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa) | 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date de fin | 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Votre demande d'asile a été définitivement rejetée | 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée | 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré | 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois | 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois | 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF |
Ce délai est prolongeable s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
En cas de rétention ou d'assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
À savoir
Le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Où s'adresser ?
À savoir
Le recours à ce stade est suspensif , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'adresser ?
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Délai d'instruction
Cas général
Le tribunal administratif a un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.
Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes rentré irrégulièrement en France
Vous êtes resté en France après la date de fin de validité de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date de fin de validité
Votre demande d'asile a été définitivement rejetée
Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
En cas de rétention ou d'assignation à résidence
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Où s'adresser ?
Sans délai
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.
Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.
Attention
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.
À noter
Si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention
L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire.
Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de 5 ans et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à 10 ans.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Départ de France
Les délais pour quitter la France varient selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non.
Cas général
Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les 48 heures.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Vous vivez en Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.
Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)
Délai pour déposer le recours
Les délais pour contester varient selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non.
Cas général
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même si le terme intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Vous vivez outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.
Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.
Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.
Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.
Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Où s'adresser ?
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'adresser ?
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Délai d'instruction
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Où s'adresser ?
Questions - Réponses
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda) - Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours (code de justice administrative) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer - Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an