Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP .