Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Téléservice personnalisé sur SP : Effectuer une pré-demande de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire : Cerfa n°15789*03 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire : Cerfa n°15726*02 : Convention-type de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire : Cerfa n°12819*06 : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger