Bozka zerrendetan izenaren ematea

Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.

Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.

Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

• Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)

• Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme

• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

• Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne

• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.

  Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.

Délai

Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.

Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.

Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

Nombre de transferts

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1^er au dernier transfert).

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

• Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

• Formulaire n°10070 suivant :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F14807F37397F37390F34779F37390F17317F37397F34779&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F31638R31806F37402F36433F31638F37366F59F34779&xml=R42719

Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.

En retour, la douane vous remet :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

• Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France

Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

Les biens concernés sont les suivants :

• Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise

• Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché

• Cheptel d'animaux d'élevage

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.

  Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

• Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

Comment déclarer vos biens ?