Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique ( ARSE ) appelée "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.