Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Litige avec l'administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire (ou référé  mesures utiles ) est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.