Bozka zerrendetan izenaren ematea

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

Si le créancier se rend compte que  votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de  1 500 €  pour prouver les versements.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à  300 € .

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à  1 000 € .

Ce plafond est relevé à  15 000 €  si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à  1 000 € .

Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de  5 %  des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à  1 500 €  par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de  450 € .

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas  3 000 € . C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F14807F37397F23547F23547F34780F15748F36433F37397&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779R31806F36433F17317F36433F35790F34780R31806R31806R31806F15748F34780F17317F37411F31638R31806F37402F36433F31638F37366F59F34779&xml=R58969

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.