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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins  25 %  du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

  • Placée sous administration provisoire

  • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de  20 %  au moins ( 30 %  au moins pour les logements individuels)

  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié  Reconnu garant pour l'environnement  (RGE) est recommandé.

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

 43 475 € 

 43 475 € 

 35 435 € 

 31 892 € 

 31 892 € 

Couple

 64 976 € 

 64 976 € 

 47 321 € 

 42 588 € 

 42 588 € 

+ 1 personne à charge

 85 175 € 

 78 104 € 

 56 905 € 

 51 215 € 

 51 215 € 

+ 2 personnes à charge

 101 693 € 

 93 556 € 

 68 699 € 

 61 830 € 

 61 830 € 

+ 3 personnes à charge

 120 995 € 

 110 753 € 

 80 816 € 

 72 735 € 

 72 735 € 

+ 4 personnes à charge

 136 151 € 

 124 630 € 

 91 078 € 

 81 971 € 

 81 971 € 

Majoration par personne à charge supplémentaire

+  15 168 € 

+  13 886 € 

+  10 161 € 

+  9 142 € 

+  9 142 € 

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

     31 589 € 

     31 589 € 

     34 369 € 

    Couple

     42 186 € 

     42 186 € 

     45 896 € 

    + 1 personne à charge

     50 731 € 

     50 731 € 

     55 192 € 

    + 2 personnes à charge

     61 243 € 

     61 243 € 

     66 630 € 

    + 3 personnes à charge

     72 044 € 

     72 044 € 

     78 380 € 

    + 4 personnes à charge

     81 192 € 

     81 192 € 

     88 333 € 

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    +  9 063 € 

    +  9 063 € 

    +  9 859 € 

      Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

      Comment le logement doit-il être loué ?

      Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

      Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

      La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

      Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

      Métropole

      Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

      Localisation du logement

      Plafonds mensuels de loyer au m²

      2023

      2024

      Zone A bis

       18,25 € 

       18,89 € 

      Zone A

       13,57 € 

       14,03 € 

      Zone B1

       10,93 € 

       11,31 € 

      Zones B2 et C (sur agrément)

       9,50 € 

       9,83 € 

        Outre-mer

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2023

        2024

        Guadeloupe

         11,19 € 

         11,65 € 

        La Réunion

         11,19 € 

         11,65 € 

        Mayotte

         11,19 € 

         11,65 € 

        Guyane

         11,19 € 

         11,65 € 

        Martinique

         11,19 € 

         11,65 € 

        Saint-Martin

         11,19 € 

         11,65 € 

        Saint-Pierre et Miquelon

         11,19 € 

         11,65 € 

        Polynésie Française

         13,56 € 

         14,18 € 

        Nouvelle-Calédonie

         13,56 € 

         14,18 € 

        Îles Wallis et Futuna

         13,56 € 

         14,18 € 

          Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d'un coefficient multiplicateur .

          Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

          Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

          Plafond

          La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

          • Coût d'acquisition du logement plafonné à  300 000 € 

          • Plafond de  5 500 €  par m² de surface habitable.

          Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

          Taux de la réduction d'impôt

          Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

          Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

          Durée d'engagement de location

          Réduction d'impôt

          6 ans

           12 %  du prix du bien

          9 ans

           18 %  du prix du bien

          12 ans

           21 %  du prix du bien

          À savoir

          les règles sont différentes en outre-mer.

          Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

          Questions - Réponses

            Toutes les questions réponses

          Et aussi...

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Services en ligne

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          Textes de référence