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Accord préalable de l'Assurance maladie

Qu'est-ce que l' accord préalable  de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la  CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

Cas général

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois  demande d'entente préalable ).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

  • De votre  CPAM  si vous dépendez du régime général

  • De votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

Où s'adresser ?

 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

Où s'adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

  • Transporteur sanitaire

  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

  • Prestataire d'appareillage médicaux.

    Médicaments contre le cholestérol

    Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

      Actes de masso-kinésithérapie

      Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

      C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

        En cas d'urgence

        Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

        Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention «  Acte d'urgence  ».

          Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

          L'absence de réponse de votre  CPAM  ou votre  MSA  dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

          À savoir

          Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

          En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

          Et aussi...

          Pour en savoir plus

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          Textes de référence