Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

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Peine de prison ferme

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

Entre 1 et 6 mois

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Entre 6 mois et 1 an

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.