Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de  recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un  mandat  ou un  pouvoir  au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un  droit de recouvrement  en contrepartie de son intervention.

Le montant du  droit de recouvrement  dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un  mandat  ou un  pouvoir  au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un  recouvrement amiable d'une créance , c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs à partir de mai 2024

Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Jusqu'à 188 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de  25,80 €  (TTC)

    Plus de 188 € récupérés

    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  188,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à  125 € 

     11,73 % 

    Plus de  125 €  et jusqu'à  610 € 

     10,75 % 

    Plus de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

     10,26 % 

    Plus de  1 525 €  et jusqu'à  52 400 € 

     3,91 % 

    Plus de  52 400 € 

     3,01 % 

    Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de  droit de recouvrement  supérieur à  5 540 € .

    Exemple

    Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

    • 1re tranche : 125 x  11,73 %  = 14,66

    • 2e tranche : (610 - 125) x  10,75 %  = 52,14

    • 3e tranche : (1 525 - 610) x  10,26 %  = 93,88

    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  3,91 %  = 96,77

    Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 =  257,45 €  (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

        Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

        Jusqu'à 188 € récupérés

        Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de  25,54 €  (TTC)

          Plus de 188 € récupérés

          Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  188,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

          Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à  125 € 

           11,61 % 

          Plus de  125 €  et jusqu'à  610 € 

           10,64 % 

          Plus de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

           10,16 % 

          Plus de  1 525 €  et jusqu'à  52 400 € 

           3,87 % 

          Plus de  52 400 € 

           2,98 % 

          Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

          Le commissaire de justice ne peut pas facturer de  droit de recouvrement  supérieur à  5 540 € .

          Exemple

          Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

          • 1re tranche : 125 x  11,61 %  = 14,51

          • 2e tranche : (610 - 125) x  10,64 %  = 51,60

          • 3e tranche : (1 525 - 610) x  10,16 %  = 92,96

          • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  3,87 %  = 95,78

          Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 =  254,85 €  (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.