Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte.
Faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde.
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Résiliation judiciaire
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud'hommes.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), varie selon l'ancienneté du salarié :
Ancienneté de moins d'1 an
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
Ancienneté d'1 an et plus
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
Préavis d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Préavis d'une durée supérieure à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il touche une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.
Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due en cas de rupture de la période d'essai.
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Autres cas
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité.
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
