Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Interdiction de jeux

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

À noter

L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de  s'auto-exclure d'un site  de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un  questionnaire en ligne  proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

À noter

Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site  Evalujeu.fr . Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations.

Que faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent ?

Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

Ensuite, vous informez l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

Comment se faire interdire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.

Sur internet

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

  • Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).

Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l' ANJ .

Un modèle de lettre est disponible :

Votre courrier doit :

  • Être signé

  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)

  • Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).

Où s'adresser ?

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.

Cas général

Vous êtes désormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

    Vous êtes salarié d'un établissement de jeux

    Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

    De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

    Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

    Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

    L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

    • À un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques

    • Aux clubs de jeux

    • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

    À savoir

    chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

    Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

      Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux

      Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

      Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.

      Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

      L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

      • À un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

      • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

      Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

      • Aux casinos physiques

      • Aux clubs de jeux

      • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

      À savoir

      Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

      Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

        Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

        L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

        Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de  ANJ , votre interdiction sera maintenue.

        À noter

        L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

        Comment lever une interdiction de jeux ?

        Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l' ANJ  :

        Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

        Où s'adresser ?

        Autorité nationale des jeux (ANJ)

        Autorité nationale des Jeux

        Service interdiction de jeux

        11 boulevard Gallieni

        92130 Issy-les-Moulineaux

        À noter

        Sans démarche de votre part auprès de  ANJ , votre interdiction sera maintenue.

        La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

        Demande d'un tiers

        À l'initiative de la justice

        Qui peut être interdit de jeux ?

        Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

        Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

        Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

        Le jugehttps://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F12104F17317F37402F37386F34779F37386F37411F37366F59F59F59F37402F42F34779F37402F37366F17317F37386F15748F37402F31638&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779F17317F17317F35050F17317F15748F15748F34779&xml=F2176 peut donc exiger de l' ANJ  de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

        Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

        Vous êtes désormais interdit  :

        • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

        • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

        • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

        Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

        • Aux casinos physiques

        • Aux clubs de jeux

        • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

        Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

        Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

        À l'initiative du ministre de l'intérieur

        Qui peut être interdit de jeux ?

        Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

        Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

        Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).

        Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

        L' ANJ  est informée des décisions prises par le ministre.

        Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

        Vous êtes désormais interdit  :

        • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

        • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

        • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

        Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

        • Aux casinos physiques

        • Aux clubs de jeux

        • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

        Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

        Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

        Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

        Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

        À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)

        Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

        Votre tuteur doit s'adresser à l' ANJ .

        Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :

        Il devra fournir les informations suivantes :

        • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

        • Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)

        • Copie du jugement de tutelle.

        Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

        Vous êtes désormais interdit  :

        • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

        • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

        • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

        Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

        • Aux casinos physiques

        • Aux clubs de jeux

        • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

        Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

        L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

        Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l' ANJ   l'interdiction est maintenue.

        À noter

        L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

        Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

        Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

        La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l' ANJ  .

        Elle peut aussi se faire par courrier.

        Où s'adresser ?

        Autorité nationale des jeux (ANJ)

        Autorité nationale des Jeux

        Service interdiction de jeux

        11 boulevard Gallieni

        92130 Issy-les-Moulineaux

        À noter

        La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

        Questions - Réponses

          Toutes les questions réponses

        Pour en savoir plus

        Où s'informer ?

        • Joueurs info service

          Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

          Par téléphone

          09 74 75 13 13

          Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

          Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

          Par chat

           Service de chat individuel (en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

          Du lundi au vendredi de 14h à minuit

          Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

          Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre «  Besoin d'aide ?  » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

          Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

          Par mail

          Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .

          Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

          Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

          Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

          Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

        Services en ligne

          Tous les services en ligne

        Et aussi...

          Textes de référence