Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Achat et détention d'une arme de chasse
Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.
Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention
certains procédés de chasse sont interdits.
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA .
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA .
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Rappel
Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte SIA .
Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Questions - Réponses
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
- Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
- Formulaire : Cerfa n°12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
- Outil de recherche : Consulter les réserves naturelles par région
- Outil de recherche : Consulter les dates de chasse par département
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse