Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.
Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
À noter
En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Au guichet
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par téléphone
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % .
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
Montant contesté inférieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Montant contesté supérieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
Absence de garantie
Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À savoir
La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
Impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Nouvel avis d'imposition
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Exemple
Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
Impôt établi à tort
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Exemple
Vous avez connaissance en mars 2025 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
Procédure de reprise ou de rectification
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.
Retenue à la source et prélèvements
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
Votre réclamation est acceptée
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Votre réclamation est partiellement admise
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR . La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Votre réclamation est refusée
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR . La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait de la décision
Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d'impôt :
Impôt sur le revenu
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Où s'adresser ?
À savoir
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Impôts locaux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Où s'adresser ?
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser ?
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser ?
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Source : Ministère chargé des finances - Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Source : Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Services en ligne
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190) - Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement - Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2) - Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2) - Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10) - Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement