Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Cas général

Où s'adresser ?

 Préfecture 

      Appartement

      Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

      Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

      Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

      La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

      Cas général

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

        À noter

        La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule :
             Préfecture 

          Textes de référence