Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Jugement civil
Dans quels cas l'appel est-il possible ?
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :
Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
Elle est rendue en premier ressort.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Qui peut faire appel ?
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution
Ordonnances de rejet de requête.
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
L'appel est irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire ne sera pas réexaminée par la cour d'appel.
Attention
La partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision.
Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle lors de la procédure et que la partie adverse fait appel, l'aide juridictionnelle vous est accordée de droit si vous en faites la demande.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Délégation d'autorité parentale
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
Quelle est la procédure pour faire appel ?
La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision :
Cas général
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Où s'adresser ?
À savoir
Il est possible de faire appel de l'intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.
Si le recours a un avocat n'est pas obligatoire
Cas général
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).
Où s'adresser ?
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.
Tutelle et protection des majeurs
Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Où s'adresser ?
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.
La procédure d’appel peut-elle se dérouler sans audience ?
À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
Quels sont les effets de l'appel ?
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire.
À savoir
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
Où s'adresser ?
Quel est le coût d'un appel ?
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
À savoir
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Jugement pénal
Dans quels cas l'appel est-il possible ?
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 € , décisions rendues à la suite de la saisine du directeur régional de l'administration chargée des forêts
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
juge des liberté et de la détention.
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir
Si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Qui peut faire appel ?
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d'appel.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
À savoir
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
À savoir
En cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.
À savoir
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
Comment faire appel ?
L'appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
Où s'adresser ?
Rappel
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des faits.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Quels sont les effets de l'appel ?
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
Appel concernant uniquement la condamnation pénale
Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.
La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcée dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
À savoir
Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.
Appel portant sur les intérêts civils
Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.
À savoir
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
Appel sur l'ensemble de la décision
La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
À savoir
si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.
Quel est le coût de l'appel ?
La procédure est gratuite.
Si une partie était représentée ou assistée par un avocat, des honoraires sont dus.
La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure ( 338 € ). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)
Source : Legifrance
Services en ligne
Et aussi...
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524 - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540 - Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état - Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat - Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile - Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963 - Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal