Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.

À savoir

Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ?

Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Attention

Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie

  • Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à  50 %  (taux déterminé par décision de la  CDAPH ).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2022)

Nombre de personnes composant le ménage

Revenus Île-de-France

Revenus autres régions

1

 28 657 € 

 21 805 € 

2

 42 058 € 

 31 889 € 

3

 50 513 € 

 38 349 € 

4

 58 981 € 

 44 802 € 

5

 67 473 € 

 51 281 € 

Par personne supplémentaire

 8 486 € 

 6 462 € 

À noter

Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

  •  31 094  pour la 1re part de quotient familial

  •  9 212  pour chacune des 2 demi-parts suivantes

  •  6 909  pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.

À noter

Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.

Exemple

Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de  42 058 € .

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de :  31 094  + ( 9 212  x 2) =  49 518 € .

Les revenus annuels du couple doivent donc se situer entre  42 058 €  et49 518 €.

Exemple

Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.

Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de  21 805 € .

Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de  31 094 .

Les revenus de la personne célibataire doivent donc se situer entre  21 805 €  et31 094.

Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

  • Équipements sanitaires

  • Équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :

Équipements sanitaires

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite

  • Siphon déporté

  • Siège de douche mural

  • Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite

  • Bac à douche extra-plat et porte de douche

  • Receveur de douche à carreler

  • Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat

  • W-C surélevé

  • W-C suspendu avec bâti support

  • W-C équipé d'un système lavant et séchant

  • Robinetterie pour personne à mobilité réduite

  • Mitigeur thermostatique

  • Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.

    Équipements de sécurité et d'accessibilité

    • Barre de maintien ou d'appui

    • Main courante

    • Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail

    • Volet roulant électrique

    • Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

    • Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

    • Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements

    • Poignée ou barre de tirage de porte adaptée

    • Système de transfert à demeure ou potence au plafond

    • Rampe fixe

    • Plan incliné

    • Mobilier à hauteur réglable

    • Revêtement podotactile

    • Nez de marche contrasté et antidérapant

    • Revêtement de sol antidérapant

    • Protection d'angles

    • Garde-corps

    • Porte ou fenêtre adaptée

    • Inversion ou élargissement de porte

    • Porte coulissante

    • Boucle magnétique

    • Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

      Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?

      Taux du crédit d'impôt

      Le taux est de  25 %  du montant des dépenses

      Plafond de dépenses

      Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

      •  5 000 €  pour une personne seule

      •  10 000 €  pour un couple soumis à imposition commune.

      Ce plafond est majoré de  400 €  par personne à charge ( 200 €  par enfant en résidence alternée).

      Attention

      ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

      Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt ?

      Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie  « Réductions d'impôt et crédits d'impôt »  de votre déclaration.

      Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

      Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

      Questions - Réponses

        Toutes les questions réponses

      Et aussi...

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?

      • Pour des informations générales :
        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Services en ligne

        Tous les services en ligne

      Textes de référence