Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Construction nouvelle

5 m² ou moins

Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

    Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Plus de 20 m²

      Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Extension

          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

          Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

          Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Dans une zone urbaine d'un PLU

          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

          5 m² ou moins

          Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

          Vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

          Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

            Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

            L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

            Sur internet

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

            Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

              Plus de 40 m²

              Votre projet est soumis à permis de construire https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34780F35790F17317F34779F15748R31806R16024F35050&xml=F1986quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

              Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

              Sur internet

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

              Où s'adresser ?

               Mairie 

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

              Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

              Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                  Autres situations

                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                  Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

                  L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                  Sur internet

                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                    Plus de 20 m²

                    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

                    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                    Sur internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                          Secteurs protégés

                          Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                          Construction nouvelle

                          Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

                          20 m² ou moins

                          Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP)

                          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

                          Sur internet

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s'adresser ?

                           Mairie 

                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                            Plus de 20 m²

                            Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

                            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                            Sur internet

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                            Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                Extension

                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

                                Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                Dans une zone urbaine d'un PLU

                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                40 m² ou moins

                                L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                Sur internet

                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                  Plus de 40 m²

                                  Votre projet est soumis à permis de construire https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34780F35790F17317F34779F15748R31806R16024F35050&xml=F1986quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

                                  Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                  Sur internet

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                  Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                  Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                      Autres situations

                                      Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                      20 m² ou moins

                                      L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                      Sur internet

                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                        Plus de 20 m²

                                        Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol  est supérieure à 20 m².

                                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                        Sur internet

                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                        Où s'adresser ?

                                         Mairie 

                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                              Où s'informer ?

                                              • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                                 Mairie 

                                              Textes de référence