Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Exécution de la décision

Report de l'éloignement