Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.

De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les  frais de notaire  correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un  Pacs  devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de  101,41 €   TTC  pour l'établissement de la convention de  Pacs 

  • Droits d'enregistrement de  125 €  TTC

  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De  0 €  à  6 500 € 

 3,870 % 

 3,945 % 

De  6 500 €   à  17 000 € 

 1,596 % 

 1,627 % 

De  17 000 €   à  60 000 € 

 1,064 % 

 1,085 % 

Plus de  60 000 € 

 0,799 % 

 0,814 % 

Si vous achetez un appartement d'un montant de  200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à  1995,25 €  HT.

Soit =  251,55 €  (6 500 x 3,870/100) +  167,58 €  ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) +  457,52 €  ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 €  ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

À savoir

si la prestation est supérieure à  150 000 €  et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété  56,60 €  HT soit  67,92  TTC.  11,32 €  de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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