Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Cas général

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :

Une https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Effectuer la démarche

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

Payer la TVA si vous êtes concerné

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

Départements 57, 59, 62 et 67

Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :

Une https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Effectuer la démarche

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Payer la TVA si vous êtes concerné

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Services en ligne

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