Inscription sur les listes électorales

Vous devez présenter les documents suivants :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD

• Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cessionhttps://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R20300 (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

• Carte grise obtenue dans le pays étranger

• Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

• Justificatif de son domicile en France

• Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation

Une https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cessionhttps://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=R20300 (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

• Carte grise obtenue dans le pays étranger

• Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

• Justificatif de son domicile en France

• Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation

Une https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?xml=F12956 peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.